//FAUTE GRAVE: QUAND REMETTRE LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT ?

Cass. Soc. 03/09/2025, n° 24-16.546

01. LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

Pour la Cour de cassation, la délivrance des documents de fin de contrat doit intervenir au moment de la notification du licenciement en cas de faute grave du salarié.
Par conséquent, en l’absence de préavis à effectuer, les documents sont à délivrer à la date du licenciement.

02. CONTEXTE LÉGAL

Le salarié devra prouver l’existence d’un préjudice dans la remise tardive des documents de fin de contrat pour obtenir réparation.

03. BON À SAVOIR

Il faut préciser que la loi ne dit rien à ce sujet et qu’aucun délai légal de remise n’a été prévu dans le Code du travail.

//AT/MP : CONSEILS AUX EMPLOYEURS

01. CONSTAT

La reconnaissance des accidents du travail, notamment en lien avec des troubles psychiques ou des malaises, connait une augmentation importante depuis quelques années.

02. L'ACTION DE L'EMPLOYEUR

Face à cette évolution,il est important pour les employeurs de formuler des réserves argumentéesafin qu’elles soient prises en compte par la CPAM.

03.POINTS DE CONTESTATION

Il convient de prioriser la contestation sur : l'absence de témoin de l’accident, l'insuffisance de preuve médicale (certificats médicaux précis), les lésions tardives ou relevant une pathologie évolutive et sur les dossiers où l’employeur a respecté ses obligations légales et son pouvoir de direction.

//CHANGEMENT DANS LE SUIVI MÉDICAL RENFORCÉ

Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025

Depuis le 1er octobre 2025, ne bénéficie plus d'un suivi individuel renforcé : les travailleurs titulaires d'une autorisation de conduite (CACES) et ceux titulaires d'une habilitation électrique.

//LA NOUVELLE ATTESTATION OBLIGATOIRE

➔ Pour la conduite (CACES)
Pour bénéficier d'une autorisation de conduite valide, les travailleurs devront être titulaires d'une attestation mentionnant qu'ils ne présentent pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements.

➔ Pour l'habilitation électrique
Une attestation sera aussi nécessaire pour les travailleurs titulaires d'une habilitation électrique pour les travaux sous tension et les opérations de voisinage de pièces nues sous tension.

//EN PRATIQUE

⇾ Le médecin du travail délivrera l'attestation à l'issue d'un examen médical et versera une copie dans le dossier médical en santé au travail.
⇾ Le travailleur la présentera à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité, soit 5 ans.

// SOUS-TRAITANCE : PAS D’OBLIGATION DE VIGILANCE POUR LE MAÎTRE D’OUVRAGE ENVERS LE SOUS-TRAITANT DE SON COCONTRACTANT

Cass. Soc. 04/09/2025, n° 23-14.121

01. LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

Dans cet arrêt, une précision importante est apportée sur l’étendue de l’obligation de vigilance prévue par l’article L 8222-1 du Code du travail. La Cour considère que le maître d’ouvrage n’est pas tenu de vérifier la régularité sociale d’un sous-traitant avec lequel il n’a pas de lien contractuel direct. Cette obligation s’applique donc uniquement au cocontractant direct, l’entrepreneur principal.

02. EN PRATIQUE

➔ Pour le maître d’ouvrage :
Il doit toujours exiger la délivrance des attestations de son cocontractant direct et n’est pas solidaire en cas de travail dissimulé constaté chez un sous-traitant de rang inférieur.

➔ Pour l'entrepreneur principal :
En revanche, l’entrepreneur principal demeure pleinement responsable du respect des obligations sociales de ses propres sous-traitants.

// CONTRÔLE URSSAF : MODIFICATION DU FONDEMENT DU REDRESSEMENT, DANS QUELS DÉLAIS ?

Cass. Civ. 04/09/2025, n° 22-22.989

01.LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE

Lors d’un contrôle, l’Urssaf adresse une lettre d’observations à l’employeur, ouvrant une période contradictoire de 30 jours. C'est durant cette période que l'employeur peut répondre aux arguments de l'organisme.

À l’issue de ce délai, l’organisme peut engager la procédure de recouvrement par mise en demeure.

02. LE LITIGE

Une société contestait un redressement lié à la déduction forfaitaire des journalistes. La lettre d’observations critiquait l’éligibilité de certaines fonctions (directeurs artistiques…). Mais devant la commission de recours amiable (CRA), l’Urssaf avait changé d’argument en contestant l’existence de frais professionnels supérieurs à la moyenne.

03. DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour a estimé que la société n’avait pas pu répondre de ce nouveau fondement durant la période contradictoire. La procédure était donc viciée.

04. À RETENIR

L’Urssaf peut modifier le fondement juridique d’un redressement jusqu’à la délivrance de la mise en demeure. Néanmoins, pour que ce changement soit valide, le cotisant doit en avoir été informé et avoir été en mesure de présenter ses observations et de fournir les justificatifs nécessaires.

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